A Berchem-Sainte-Agathe la majorité a malheureusement adopté l’abaissement de l’âge des Sanctions administratives communales (SAC) à 14 ans. Lors du Conseil Communal j’ai avancé plusieurs arguments contre ce nouveau règlement qui stigmatise à nouveau la jeunesse.
1) Les sanctions administratives communales ou « amendes pour nuisance » se trouvent dans une grande zone d’ombre. Dans la pratique, ce qui est qualifié de nuisance par une commune, peut ne pas poser de problème pour une autre. Comment expliquer à un gamin de 14 ans qu’il est interdit de lancer une boule de neige dans la commune X mais que c’est autorisé dans la commune Y ? Pourquoi un jet d’un mégot sur le trottoir coûte-t-il 80 euros ici mais 125 euros là-bas ?
2) Ce règlement est contesté par de nombreux travailleurs de terrain et du secteur des organisations de jeunesse (Ligue des droits de l’homme, l’ASBL « Kinderrechtencoalitie », la CSC et la FGTB, les services d’aide en milieu ouvert (Amo), le Conseil de la Jeunesse, la Coordination des ONG pour les droits de l’enfant, le délégué général pour les droits de l’enfants…)
3) On abaisse l’âge de 16 à 14 ans sans avoir évalué le dispositif déjà existant pour les 16-18 ans. De fait, il n’existe aucun chiffre objectif. Le délégué général aux droits de l’enfant a voulu en savoir un peu plus. Son office a donc envoyé une lettre aux 287 communes de Wallonie et de Bruxelles pour connaître leur attitude face aux jeunes de 16 à 18 ans qui commettent des incivilités. Deux tiers d’entre elles ont répondu. Résultat ? En trois ans (2009-2010-2011), on en arrive à environ 350 procédures Sac ouvertes contre des mineurs et… 22 amendes administratives effectivement infligées. Depuis 2010, seulement 4 jeunes entre 16 et 18 ans ont été sanctionné à Berchem-Sainte-Agathe. Est-ce dès lors vraiment nécessaire d’abaisser l’âge de 16 à 14 ans ? Il s’agit d’une mesure vexatoire contre les jeunes. Cela démontre que la majorité considère les jeunes berchemois comme des délinquants en puissance et que les sanctions priment.
4) Ces sanctions sont incompatibles avec un processus qui se veut éducatif vu que ce n’est pas l’enfant qui en subira les conséquences. Ces amendes seront payées par les parents, ce qui pénalisent les familles déjà très fragilisées. Elle prévoit certes des alternatives aux amendes mais elles ne sont pas suffisamment garanties. Une « prestation citoyenne » peut être proposée par la commune : il s’agit d’une prestation d’intérêt général au profit de la collectivité en rapport avec l’âge et les capacités du jeune. Cela peut sembler une belle idée mais les communes ne sont pas obligées de proposer un tel dispositif. Si on ajoute à cela que les communes, qui subissent de plein fouet les effets de la crise, ne recevront aucun moyen supplémentaire pour appliquer cette loi, le calcul est vite fait. On comprend bien qu’elles appliqueront les Sac à moindre coût, en faisant des économies sur les alternatives et en privilégiant les amendes qui, elles, rapportent. CQFD.
5) Le Bourgmestre soutenait ce nouveau règlement en vue « de garder une unité de vue » entre les communes de la zone de police Ouest (Molenbeek, Ganshoren, Koekelberg, Jette, BSA). Mais cet argument ne tient pas la route: dans d’autres zones de police, des communes appliqueront des règles différentes. Pourquoi dès lors suivre l’avis des autres communes de notre zone ? A quoi sert le Conseil communal dans ce cas ?
En faisant reposer la responsabilité sur les épaules des jeunes, on ne questionne pas les causes structurelles des problèmes sociaux (absentéisme scolaire, chômage des jeunes). Et ces questions cruciales pour une amélioration de la vie en société ne seront pas réglées par le simple abaissement de l’âge limite des sanctions administratives communales à 14 ans. Pour trouver des solutions efficaces aux incivilités, nous prônons plutôt la formation et la prévention ainsi que le dialogue avec les jeunes pour s’attaquer aux vrais problèmes du vivre-ensemble.