Je propose une motion relative au survol des avions au-dessus de notre commune qui posent énormément de souci aux habitants de Berchem-Sainte-Agathe.
Je vous remercie d’approuver le projet de motion qui suit.
Yonnec Polet, Chef de groupe PS-sp.a
Motion du Conseil Communal de Berchem-Sainte-Agathe
Sur le survol de Berchem-Sainte-Agathe par les avions
Considérant que notre commune de Berchem-Sainte-Agathe est gravement affectée par l’utilisation intempestive de la piste 07L (en atterrissage) de l’aéroport de Bruxelles National, et ce depuis l’été 2015 ;
Considérant l’arrêté du 27 mai 1999 du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale « relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien » ;
Considérant que suivant la nomenclature de cet arrêté, Berchem-Sainte-Agathe se trouve en zone 0 (max 55db en journée et max 45 dB la nuit) ;
Considérant que le placement d’un sonomètre pour objectiver les nuisances est nécessaire mais pas suffisant ;
Considérant, en effet, qu’une action en cessation environnementale, axée sur les infractions quant au dépassement des normes de bruit, a déjà été introduite par la Région en juin 2016 ;
Que l’Etat fédéral a été condamné par le Tribunal de Première Instance Francophone de Bruxelles (ci-après TPIF), le 19 juillet 2017, à cesser les violations des normes de bruit fixées par l’arrêté précité et à proposer des alternatives possibles sous peine d’astreintes ;
Qu’à ce jour, des violations sont toujours constatées sur les routes aériennes et qu’aucune modification de ces routes n’a été prise ni même envisagée à brève échéance ;
Que l’étude d’incidences sur l’ensemble des routes de décollage et d’atterrissage de l’aéroport de Bruxelles-National ordonnée par le TPIF n’a même pas encore été lancée ;
Que l’une des pistes de solution recommandée par l’ombudsman (depuis avril 2016), lors des atterrissages, est la procédure dite « RNP en piste 07L » ;
Qu’en effet, l’aviation mondiale est actuellement dans une phase de transition entre la navigation conventionnelle reposant sur des balises au sol et la navigation fondée sur les performances (PBN, performance Based Navigation) qui repose davantage sur des systèmes de positionnement satellitaires et des équipements de bord avancés ;
Que dans le cadre de cette transition vers le PBN, des procédures d’approche RNP (Required Navigation Performance) offrant un guidage dans l’axe vertical des aéronefs en approche, sont développées pour les aéroports belges comme Anvers et Charleroi ;
Que la navigation fondée sur les performances (PBN) avec l’utilisation de telles procédures d’approche RNP permet notamment des approches en descente continue (CDO) sans remise de gaz avec un impact favorable sur les niveaux de bruit émis ;
Que cette procédure RNP permettrait donc d’atténuer les nuisances du survol en phase d’atterrissage ;
Considérant que l’ombudsman a d’ailleurs rappelé au Ministre fédéral de la Mobilité, Mr Bellot, l’urgence impérieuse de publier une procédure permanente d’atterrissage RNP pour la piste 07L ;
Considérant la nécessité que l’Etat belge exécute le jugement du 19 juillet 2017 du TPIF et prenne en compte les recommandations de l’ombudsman relatives à la procédure permanente d’atterrissage RNP pour la piste 07L ;
Le Conseil communal de Berchem-Sainte-Agathe demande au Collège:
- De demander à l’ombudsman du Gouvernement fédéral de venir présenter un rapport aux membres du Conseil communal de Berchem-Sainte-Agathe ;
- De demander au gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale d’installer des sonomètres afin d’évaluer l’impact des nuisances sonores sur notre commune.
- D’interpeller le Ministre fédéral de la Mobilité :
- (i) sur l’exécution du jugement du 19 juillet 2017 du TPIF de Bruxelles ;
- (ii) sur la possibilité de prendre en considération la piste de solution proposée par l’ombudsman, à savoir l’application de la procédure d’atterrissage RNP pour la piste 07L afin de réduire les nuisances sonores provoquées par le survol de Berchem-Sainte-Agathe, et ce à brève échéance, dans l’attente de la réalisation de l’étude d’incidences.
