Lors du Conseil communal du 1er mars 2018, la motion portée par le PS invitant le #Parlement fédéral à rejeter le projet de loi de visites domiciliaires a été adoptée
– 13 voix pour PS-sp.a, ECOLO-GROEN, Défi, CDH
– 10 abstentions – MR, CD&V et Berchem
Yonnec Polet, Chef de Groupe PS, qui a porté la motion ; « Cette proposition s’attaque à la solidarité citoyenne en permettant aux forces de l’ordre d’entrer dans le domicile d’une personne qui ferait le choix d’offrir un hébergement à une personne sans-papier – alors qu’à mon avis ces personnes sont des modèles d’humanité, de fraternité et de solidarité. Je suis très content que Berchem-Sainte-Agathe soit la 12e commune à adopter la motion».
A l’attention du Collège des Bourgmestres et Echevins
Monsieur le Bourgmestre,
Mesdames et Messieurs les Echevins,
Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux,
Je propose une motion relative au projet de loi de visites domiciliaires et ses conséquences pour les autorités communales, dont notre commune.
Je vous remercie d’approuver le projet de motion qui suit.
Bien à vous,
Yonnec Polet,
Chef de groupe
Conseiller communal
Motion du Conseil Communal de Berchem-Sainte-Agathe contre
le projet de loi autorisant les visites domiciliaires
Considérant le fait que la Commission de l’Intérieur de la Chambre a examiné ce mardi 23 janvier 2018 le projet de loi autorisant les visites domiciliaires en vue d’arrêter une personne en séjour illégal ;
Considérant que la loi offre déjà aux forces de sécurité la possibilité d’intervenir par un contrôle sur toute personne susceptible de nuire à l’ordre public ;
Considérant que ce projet de loi vise à modifier la loi existante afin que les juges d’instruction soient placés dans la quasi-obligation de permettre ces visites domiciliaires ;
Considérant que le domicile est inviolable et que le juge d’instruction n’ordonne une perquisition que dans le cadre d’une infraction ou d’une instruction pénale et non d’une procédure administrative ;
Considérant que la Cour constitutionnelle, dans son récent arrêt 148/2017 du 21 décembre 2017 censure certaines dispositions de la Loi pot-pourri II, et annule précisément la possibilité de procéder à une perquisition via une mini-instruction en ces termes :
« En raison de la gravité de l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée, et dans le droit à l’inviolabilité du domicile, la Cour décide que la perquisition ne peut, en l’état actuel du droit de la procédure pénale, être autorisée que dans le cadre d’une instruction. Permettre la perquisition via la mini-instruction dans le cadre de l’information sans prévoir des garanties supplémentaires pour protéger les droits de la défense viole le droit au respect de la vie privée et le droit à l’inviolabilité du domicile » ;
Considérant que ce raisonnement s’appliquera forcément dans le cadre d’une procédure administrative ;
Considérant que le projet de loi stigmatise les personnes en situation de séjour illégal en supprimant les droits de la défense les plus fondamentaux et en assimilant une procédure administrative à une procédure pénale ;
Vu la décision du Conseil communal de déclarer Berchem-Sainte-Agathe « Ville hospitalière, responsable, accueillante et ouverte » en date du 21 décembre 2017 ;
Le Conseil communal de Berchem-Sainte-Agathe :
– invite l’assemblée du Parlement à rejeter le projet de loi en question.
– charge Mr. Le Bourgmestre de transmettre cette motion à M. Le Président de la Chambre, aux différents chefs de groupes parlementaires, à M. Le Premier Ministre, à M. Le Ministre de l’Intérieur et à M. Le Ministre de la Justice.
