A l’attention du Collège des Bourgmestres et Echevins
Concerne : Conseil communal du 28 mars 2013
Proposition d’ajout de point a l’ordre du jour du conseil Communal Berchem-Sainte-Agathe du 24 octobre 2013 conformément A l’article 97 al. 3 de la nouvelle loi communale
Monsieur le Bourgmestre,
Mesdames et Messieurs les Echevins,
Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux,
L’emploi et, tout particulièrement la mise à l’emploi des jeunes et des chômeurs, constitue un défi qui se doit d’être relevé.
Des expériences comme celles de « Job-Yourself » démontrent avec succès que de nombreuses personnes souhaitent créer, innover, se lancer dans une expérience professionnelle indépendante afin de se réaliser.
Par ailleurs, il n’est plus contesté que les indépendants constituent un moteur économique fort de notre société et permettent de créer des richesses et de les redistribuer au travers de leur participation à leur environnement économique et au travers de la création d’emplois.
Néanmoins, outre les obstacles techniques, les obstacles financiers constituent pour des personnes qui n’ont pas eu d’expérience professionnelle antérieure ou qui actuellement vivent d’allocations de chômage un frein sérieux à cet élan qu’il convient de faciliter.
Dans ce contexte, je vous invite, au travers du règlement qui suit, à mettre en place un incitant communal supplémentaire, un incitant à l’innovation et au développement afin de lutter contre un taux de chômage dont on ne peut s’accommoder.
Je vous remercie d’approuver le règlement qui suit.
Bien à vous,
Yonnec Polet,
Conseiller communal
REGLEMENT RELATIF A L’OCTROI D’UNE PRIME DE PREMIER ETABLISSEMENT
EN MATIERE DE TRAVAIL INDEPENDANT
Article 1 :
En vertu du présent règlement, à dater du 1er septembre 2013, dans la limite des crédits
disponibles au budget des dépenses ordinaires de la Commune de Berchem-Sainte-Agathe, le Collège des Bourgmestre et Echevins peut accorder une prime de premier établissement:
a) aux personnes physiques qui, sur le territoire de la commune, s’établissent comme indépendants ou chefs d’entreprise de travail indépendant ;
b) aux S.P.R.L. de droit belge, constituées par une seule personne physique, poursuivant les mêmes fins, établissant leur siège d’exploitation sur le territoire de la Commune et dont l’associé unique répond aux conditions fixées par les articles 2, b), 4 et 5.
Article 2 :
Est considérée comme chef d’entreprise la personne qui:
a) soit gère personnellement son entreprise à son propre compte et à titre principal ;
b) soit est l’associée unique d’une S.P.R.L. sans y être liée par un contrat de travail.
Article 3 :
Pour bénéficier de la prime, le demandeur doit remplir les conditions suivantes dès le début de l’exercice de l’activité indépendante :
a) être majeur ou émancipé et ne pas avoir atteint l’âge de 35 ans au moment de la demande ou avoir atteint l’âge de 35 ans et être inscrit depuis plus de six mois à l’Office
National de l’Emploi comme chômeur demandeur d’emploi ;
b) avoir son établissement sur le territoire de la Commune de Berchem-Sainte-Agathe;
c) être en règle vis-à-vis des lois et règlements régissant la sécurité sociale ainsi que l’exercice de l’activité pour laquelle la prime est sollicitée ;
d) prouver par des copies de factures que des investissements professionnels de premier établissement ont été faits pour une valeur minimale de 3.500,00 EUR.
Article 4 :
Sont exclues du bénéfice de la prime:
a) les personnes qui, avant l’établissement pour lequel la prime est sollicitée, ont déjà exercé une profession de travailleur indépendant à titre d’activité principale au cours l’année précédant la demande ;
b) les professions indépendantes et libérales suivantes :
1. les banques et autres institutions financières ;
2. le secteur des assurances ;
3. le secteur de la vente, de l’achat et de la location de biens immeubles.
Article 5 :
Le bénéficiaire de la prime doit souscrire les engagements suivants:
a) Etre domicilié ou se domicilier avec son ménage à Berchem-Sainte-Agathe dans les douze mois qui suivent l’établissement et le rester pendant les cinq années suivantes; le demandeur doit indiquer la date d’inscription aux registres de population de la Commune de Berchem-Sainte-Agathe;
b) exercer à titre principal à Berchem-Sainte-Agathe l’activité visée pendant au moins cinq ans à dater de l’octroi de la prime;
c) avertir immédiatement le Collège des Bourgmestre et Echevins dès la cessation de l’activité indépendante ou le transfert de l’établissement et/ou du domicile;
d) restituer la prime soit s’il cesse de respecter les conditions imposées sauf en cas de cessation d’activités pour raisons économiques auquel cas la restitution devra être effectuée au prorata temporis, soit en cas de déclaration inexacte ou incomplète.
La prime à restituer est augmentée des intérêts simples au taux légal en vigueur à la date du recouvrement.
Article 6 :
Le montant de la prime communale de premier établissement s’élève à 700,00 EUR pour des investissements professionnels de premier établissement ayant une valeur minimale de 3.500,00 EUR.
A cette prime communale minimale de 700,00 EUR s’ajoute un montant égal à 5 % de la valeur des investissements professionnels de premier établissement dépassant 3.500,00
EUR. Le montant maximum de la prime communale s’élève à 1.250,00 EUR. Il ne peut être octroyé qu’une seule prime par ménage.
Article 7 :
Dans les douze mois de l’établissement à la Commune de Berchem-Sainte-Agathe, la demande est introduite au Collège des Bourgmestre et Echevins sur le formulaire délivré à cet effet par le Service des Classes Moyennes. Elle doit être accompagnée des attestations et preuves requises.
Article 8 :
Le Service des Classes Moyennes est chargé de l’exécution du présent règlement. Il contrôle en particulier la réalité des investissements professionnels.
Le Service de la Population contrôle la réalité du domicile et l’inscription aux registres de population de la Commune de Berchem-Sainte-Agathe.
Article 9 :
L’octroi de la prime est subordonné à l’approbation par l’autorité de tutelle du crédit à ce destiné.
Article 10 :
Le Collège des Bourgmestre et Echevins statue sur le bien fondé de la demande.
Toute contestation relative à l’application du présent règlement est tranchée par le Collège des Bourgmestre et Echevins.
