Étiquette : emploi

Conseil communal du 26 mars 2015

 

Motion Garantie Jeunes

Monsieur le Bourgmestre,

Madame et Messieurs les Echevins,

Je vous prie de trouver ci-joint une motion relative à la mise en œuvre de la Garantie jeunes dans notre commune.

Dans l’attente d’une réponse à cette question, je vous prie de recevoir, Monsieur le Bourgmestre, Madame et Messieurs les Echevins, l’assurance de ma considération distinguée.

Yonnec Polet

Conseiller communal

Motion du Conseil Communal formalisant l’implication de Berchem-Sainte-Agathe dans la mise en œuvre de la garantie jeunes en Région de Bruxelles Capitale.

Le contexte économique et social de la Région de Bruxelles Capitale est paradoxal.

D’une part, notre Région enregistre un taux de chômage élevé et persistant : 20 % de chômage et même parfois plus de 30 % de chômage chez les jeunes de moins de 25 ans selon les quartiers.

D’autre part, notre Région est un bassin d’emploi important : La Région bruxelloise fournit plus de 15% de l’emploi en Belgique alors qu’un peu moins de 10% de la population du pays y habite. Par ailleurs, plus de la moitié des emplois bruxellois sont occupés par du personnel hautement qualifié.

Or le chômage bruxellois se caractérise par des demandeurs d’emploi qui pour 60% d’entre eux n’ont pas le certificat de l’enseignement secondaire supérieur et pour moins de 10% seulement ont une bonne connaissance de la seconde langue nationale alors que 90% des entreprises recherchent des candidats bilingues.

Ainsi, les jeunes, et particulièrement les jeunes infra-qualifiés, sont les premières victimes du marché de l’emploi bruxellois.

Ce constat est également vrai pour la commune de Berchem-Sainte-Agathe. Dans notre commune, le taux de chômage des jeunes monte à 13,7%(pour fin 2014[i]).

Il est essentiel de s’attaquer au chômage des jeunes pour faire baisser le taux global de chômage à Bruxelles. Ce combat s’est concrétisé par la mise en place par l’autorité régionale d’une mesure simple concrète mais efficace: à savoir la Garantie pour la jeunesse.

Plus concrètement, en quoi consiste « la Garantie pour la jeunesse » ?

Il s’agit pour la Région de passer « un pacte » avec chaque jeune chercheur d’emploi (de moins de 25 ans) nouvellement inscrit chez Actiris. Ce « pacte » est la garantie de se voir proposer dans les 4 mois de son inscription soit une formation professionnelle qualifiante, soit un stage rémunéré, soit un emploi.

Les enjeux sont clairs, tous les ans ce sont environ 12.000 jeunes bruxellois qui ont besoin de solutions pour construire leur avenir professionnel. La moitié environ trouve sa voie sans les acteurs publics mais l’autre moitié a besoin d’accompagnement.

Pour l’activation de la « Garantie jeune » Actiris et Bruxelles formation jouent un rôle essentiel.

Le Gouvernement bruxellois s’est engagé, dans son accord de majorité 2014-2019, à financer, chaque année, 6.000 mesures pour les jeunes nouvellement inscrits chez Actiris (3.000 formations professionnelles, 2.000 stages et 1.000 emplois).

Il a également annoncer sa volonté de proposer un protocole d’accord à l’ensemble des pouvoirs publics présents à Bruxelles en vue d’organiser une offre de stages pluriannuelle et de premiers emplois à l’égard des jeunes visés par le dispositif.

Pour rappel, le financement de la Garantie pour la Jeunesse est déjà assuré pour les années 2014 et 2015. Il s’agit de 39 millions d’euros, financés à 2/3 par des fonds européens et à 1/3 par des fonds régionaux, communautaires et des Commissions communautaires. Par ailleurs, le Gouvernement bruxellois s’est engagé à pérenniser ces moyens sur la période 2016-2019 que le financement européen se poursuive ou non à la suite de l’évaluation positive du dispositif.

Il est évident que la mise en place d’un tel dispositif de «Garantie jeunes» en faveur de l’intégration durable des jeunes sur le marché de l’emploi requiert un travail en étroite collaboration de l’ensemble des acteurs publics Bruxellois afin d’aboutir à un plan coordonné d’intervention publique.

Les pouvoirs publics se doivent de donner l’exemple et les pouvoirs locaux sont dans ce cadre un extraordinaire levier d’action.

Proposition de motion :

• Vu le taux encore trop élevé que connait le chômage bruxellois en général et le chômage des jeunes en particulier ;

Vu la volonté du Gouvernement Bruxellois de placer les jeunes Bruxellois au cœur de ses actions ;

• Considérant que le Gouvernement entend offrir à chaque jeunes de moins de 25 ans nouvellement inscrit chez Actiris soit un emploi, soit une formation qualifiante, soit un stage et cela dans l’année de sortie de leurs études (= Garantie Jeunes) dans le 4 mois de leur inscription comme demandeur d’emploi ;
• Considérant que pour la mise en œuvre de ce projet, l’objectif du Gouvernement est de proposer, chaque année, 6000 mesures pour les jeunes qui s’inscrivent à Actiris (3000 formations professionnelles, 2000 stages et 1000 emplois) ;
• Considérant que le financement de la Garantie pour la jeunesse est déjà assuré pour les années 2014-2015 ;
• Considérant le mécanisme de financement Européen ;
• Considérant que les pouvoirs locaux sont des employeurs important ;

 

Le Conseil communal de Berchem-Sainte-Agathe demande au Collège: 

• de prendre des engagements chiffrés en termes d’offre de places de formation, de stages et d’emplois
• de prendre contact dans les plus brefs délais avec le service « garantie jeunes » d’Actiris
• de prendre également contact dans les plus brefs délais avec les services de Bruxelles-Formation (coordination garantie-jeunes)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

[i] http://www.actiris.be/Portals/36/Documents/FR/Caract%C3%A9ristiques%20des%20communes%20de%20la%20R%C3%A9gion%20bruxelloise.pdf

Groupe PS Bruxelles, le 22 novembre 2013

A l’attention du Collège des Bourgmestres et Echevins
Avenue Roi Albert, 33
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Concerne : Conseil communal du 28 novembre 2013. Proposition d’ajout de point a l’ordre du jour du conseil Communal Berchem-Sainte-Agathe du 28 novembre 2013 conformément à l’article 97 al. 3 de la nouvelle loi communale

Monsieur le Bourgmestre,
Mesdames et Messieurs les Echevins,
Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux,

Lors du dernier Conseil communal il avait été répondu à la présente proposition que des démarches en ce sens étaient en cours. Dans l’attente d’une réponse précise du Collège, je souhaite remettre cette proposition à l’ordre du jour.

L’emploi et, tout particulièrement la mise à l’emploi des jeunes et des chômeurs, constitue un défi qui se doit d’être relevé.

Des expériences comme celles de « Job-Yourself » démontrent avec succès que de nombreuses personnes souhaitent créer, innover, se lancer dans une expérience professionnelle indépendante afin de se réaliser.

Par ailleurs, il n’est plus contesté que les indépendants constituent un moteur économique fort de notre société et permettent de créer des richesses et de les redistribuer au travers de leur participation à leur environnement économique et au travers de la création d’emplois.

Néanmoins, outre les obstacles techniques, les obstacles financiers constituent pour des personnes qui n’ont pas eu d’expérience professionnelle antérieure ou qui actuellement vivent d’allocations de chômage un frein sérieux à cet élan qu’il convient de faciliter.

Dans ce contexte, je vous invite, au travers du règlement qui suit, à mettre en place un incitant communal supplémentaire, un incitant à l’innovation et au développement afin de lutter contre un taux de chômage dont on ne peut s’accommoder.

Je vous remercie d’approuver le règlement qui suit.

Bien à vous,

Yonnec Polet,
Conseiller communal

REGLEMENT RELATIF A L’OCTROI D’UNE PRIME DE PREMIER ETABLISSEMENT
EN MATIERE DE TRAVAIL INDEPENDANT

Article 1 :
En vertu du présent règlement, à dater du 1er septembre 2013, dans la limite des crédits
disponibles au budget des dépenses ordinaires de la Commune de Berchem-Sainte-Agathe, le Collège des Bourgmestre et Echevins peut accorder une prime de premier établissement:
a) aux personnes physiques qui, sur le territoire de la commune, s’établissent comme indépendants ou chefs d’entreprise de travail indépendant ;
b) aux S.P.R.L. de droit belge, constituées par une seule personne physique, poursuivant les mêmes fins, établissant leur siège d’exploitation sur le territoire de la Commune et dont l’associé unique répond aux conditions fixées par les articles 2, b), 4 et 5.

Article 2 :
Est considérée comme chef d’entreprise la personne qui:
a) soit gère personnellement son entreprise à son propre compte et à titre principal ;
b) soit est l’associée unique d’une S.P.R.L. sans y être liée par un contrat de travail.

Article 3 :
Pour bénéficier de la prime, le demandeur doit remplir les conditions suivantes dès le début de l’exercice de l’activité indépendante :
a) être majeur ou émancipé et ne pas avoir atteint l’âge de 35 ans au moment de la demande ou avoir atteint l’âge de 35 ans et être inscrit depuis plus de six mois à l’Office National de l’Emploi comme chômeur demandeur d’emploi ;
b) avoir son établissement sur le territoire de la Commune de Berchem-Sainte-Agathe;
c) être en règle vis-à-vis des lois et règlements régissant la sécurité sociale ainsi que l’exercice de l’activité pour laquelle la prime est sollicitée ;
d) doit être au fait des obligations et devoirs du travailleur indépendant, si nécessaire dans le biais d’une formation supplémentaire
e) prouver par des copies de factures que des investissements professionnels de premier établissement ont été faits pour une valeur minimale de 3.500,00 EUR.

Article 4 :
Sont exclues du bénéfice de la prime:
a) les personnes qui, avant l’établissement pour lequel la prime est sollicitée, ont déjà exercé une profession de travailleur indépendant à titre d’activité principale au cours l’année précédant la demande ;
b) les professions indépendantes et libérales suivantes :
1. les banques et autres institutions financières ;
2. le secteur des assurances ;
3. le secteur de la vente, de l’achat et de la location de biens immeubles.

Article 5 :
Le bénéficiaire de la prime doit souscrire les engagements suivants:
a) Etre domicilié ou se domicilier avec son ménage à Berchem-Sainte-Agathe dans les douze mois qui suivent l’établissement et le rester pendant les cinq années suivantes; le demandeur doit indiquer la date d’inscription aux registres de population de la Commune de Berchem-Sainte-Agathe;
b) exercer à titre principal à Berchem-Sainte-Agathe l’activité visée pendant au moins cinq ans à dater de l’octroi de la prime;
c) avertir immédiatement le Collège des Bourgmestre et Echevins dès la cessation de l’activité indépendante ou le transfert de l’établissement et/ou du domicile;
d) restituer la prime soit s’il cesse de respecter les conditions imposées sauf en cas de cessation d’activités pour raisons économiques auquel cas la restitution devra être effectuée au prorata temporis, soit en cas de déclaration inexacte ou incomplète.
La prime à restituer est augmentée des intérêts simples au taux légal en vigueur à la date du recouvrement.

Article 6 :
Le montant de la prime communale de premier établissement s’élève à 700,00 EUR pour des investissements professionnels de premier établissement ayant une valeur minimale de 3.500,00 EUR.
A cette prime communale minimale de 700,00 EUR s’ajoute un montant égal à 5 % de la valeur des investissements professionnels de premier établissement dépassant 3.500,00
EUR. Le montant maximum de la prime communale s’élève à 1.250,00 EUR. Il ne peut être octroyé qu’une seule prime par ménage.

Article 7 :
Dans les douze mois de l’établissement à la Commune de Berchem-Sainte-Agathe, la demande est introduite au Collège des Bourgmestre et Echevins sur le formulaire délivré à cet effet par le Service des Classes Moyennes. Elle doit être accompagnée des attestations et preuves requises.

Article 8 :
Le Département du Bien-être est chargé de l’exécution du présent règlement. Il contrôle en particulier la réalité des investissements professionnels.

Le Service de la Population contrôle la réalité du domicile et l’inscription aux registres de population de la Commune de Berchem-Sainte-Agathe.

Article 9 :
L’octroi de la prime est subordonné à l’approbation par l’autorité de tutelle du crédit à ce destiné.

Article 10 :
Le Collège des Bourgmestre et Echevins statue sur le bien fondé de la demande.
Toute contestation relative à l’application du présent règlement est tranchée par le Collège des Bourgmestre et Echevins.