A l’attention du Collège des Bourgmestres et Echevins
Conseil communal du 28 mars 2013
Monsieur le Bourgmestre,
Madame et Messieurs les Echevins,
A l’instar de l’initiative prise par Frédéric Daerden Bourgmestre à Herstal, plusieurs communes ont adopté ces dernières semaines des motions dans leur conseil communal visant à ce que les supermarchés offrent systématiquement leurs invendus alimentaires non périmés à des organisations actives dans l’aide alimentaire, via le mécanisme d’octroi ou de renouvellement du permis d’environnement.
Vous trouverez en annexe une demande d’interpellation sur le sujet ainsi qu’une proposition de motion. Je vous remercie de fixer ces points à la séance du Conseil communal du 28 mars.
En vous remerciant pour l’attention portée à la présente, je vous prie de recevoir, Monsieur le Bourgmestre, Mesdames et Messieurs les Echevins, l’assurance de mes salutations distinguées.
Yonnec Polet,
Conseiller communal
Motion concernant la collecte d’invendus alimentaires non périmés sur la commune de Berchem-Sainte-Agathe
A l’instar de l’initiative prise par Frédéric Daerden Bourgmestre à Herstal, plusieurs communes ont adopté ces dernières semaines des motions dans leur conseil communal visant à ce que les supermarchés offrent systématiquement leurs invendus alimentaires non périmés à des organisations actives dans l’aide alimentaire, via le mécanisme d’octroi ou de renouvellement du permis d’environnement.
Une proposition d’ordonnance au parlement bruxellois ainsi qu’une proposition de décret au parlement wallon ont été déposées par les députés PS afin d’étendre cette obligation à l’ensemble du territoire des deux Régions.
Berchem-Sainte-Agathe étant une commune accueillant de nombreux supermarchés sur son territoire, il serait bien utile dans l’intérêt des Berchemois les plus défavorisés que le Conseil communal du 28 mars se saisisse de la question.
Veuillez voir ci-dessous le projet de motion que la commune pourrait adopter sur le sujet :
Projet de délibération
Vu la Directive européenne 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
Considérant que la Directive précitée établit un cadre juridique pour le traitement des déchets au sein de la Communauté européenne, en visant à protéger l’environnement et la santé humaine par la prévention des effets nocifs de la production et de la gestion des déchets ;
Considérant que la Directive précitée établit, afin de protéger au mieux l’environnement, pour le traitement des déchets, la hiérarchie suivante qui s’applique par ordre de priorités:
prévention;
préparation en vue du réemploi;
recyclage;
autre valorisation notamment énergétique;
élimination ;
Considérant que la Directive précitée préconise la mise en place de mesures législatives en vue de renforcer cette hiérarchie dans le traitement des déchets, en s’assurant que la gestion des déchets ne met pas en danger la santé humaine et ne nuit pas à l’environnement;
Vu l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement et plus particulièrement les articles 41§3, 51 et 56 ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999 fixant la liste des installations de classe 1B, 2 et 3 ;
Considérant que toutes les grandes surfaces de distribution se retrouvent régulièrement face à des produits encore parfaitement consommables mais qu’elles ne peuvent plus ou ne désirent plus commercialiser (produits frais ou semi-frais avec date de durabilité trop rapprochée, invendus, emballages abîmés…);
