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Le PS fait adopter une motion contre les visites domiciliaires!

Lors du Conseil communal du 1er mars 2018, la motion portée par le PS invitant le #Parlement fédéral à rejeter le projet de loi  de visites domiciliaires a été adoptée

– 13 voix pour PS-sp.a, ECOLO-GROEN, Défi, CDH

– 10 abstentions – MR, CD&V et Berchem

Yonnec Polet, Chef de Groupe PS, qui a porté la motion ; « Cette proposition s’attaque à la solidarité citoyenne en permettant aux forces de l’ordre d’entrer dans le domicile d’une personne qui ferait le choix d’offrir un hébergement à une personne sans-papier – alors qu’à mon avis ces personnes sont des modèles d’humanité, de fraternité et de solidarité. Je suis très content que Berchem-Sainte-Agathe soit la 12e commune à adopter la motion».

 

A l’attention du Collège des Bourgmestres et Echevins

Monsieur le Bourgmestre,

Mesdames et Messieurs les Echevins,

Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux,

Je propose une motion relative au projet de loi de visites domiciliaires et ses conséquences pour les autorités communales, dont notre commune.

Je vous remercie d’approuver le projet de motion qui suit.

Bien à vous,

Yonnec Polet,

Chef de groupe

Conseiller communal

 

Motion du Conseil Communal de Berchem-Sainte-Agathe contre

le projet de loi autorisant les visites domiciliaires

 

Considérant le fait que la Commission de l’Intérieur de la Chambre a examiné ce mardi 23 janvier 2018 le projet de loi autorisant les visites domiciliaires en vue d’arrêter une personne en séjour illégal ;

Considérant que la loi offre déjà aux forces de sécurité la possibilité d’intervenir par un contrôle sur toute personne susceptible de nuire à l’ordre public ;

Considérant que ce projet de loi vise à modifier la loi existante afin que les juges d’instruction soient placés dans la quasi-obligation de permettre ces visites domiciliaires ;

Considérant que le domicile est inviolable et que le juge d’instruction n’ordonne une perquisition que dans le cadre d’une infraction ou d’une instruction pénale et non d’une procédure administrative ;

 

Considérant que la Cour constitutionnelle, dans son récent arrêt 148/2017 du 21 décembre 2017 censure certaines dispositions de la Loi pot-pourri II, et annule précisément la possibilité de procéder à une perquisition via une mini-instruction en ces termes :

« En raison de la gravité de l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée, et dans le droit à l’inviolabilité du domicile, la Cour décide que la perquisition ne peut, en l’état actuel du droit de la procédure pénale, être autorisée que dans le cadre d’une instruction. Permettre la perquisition via la mini-instruction dans le cadre de l’information sans prévoir des garanties supplémentaires pour protéger les droits de la défense viole le droit au respect de la vie privée et le droit à l’inviolabilité du domicile » ;

Considérant que ce raisonnement s’appliquera forcément dans le cadre d’une procédure administrative ;

Considérant que le projet de loi stigmatise les personnes en situation de séjour illégal en supprimant les droits de la défense les plus fondamentaux et en assimilant une procédure administrative à une procédure pénale ;

Vu la décision du Conseil communal de déclarer Berchem-Sainte-Agathe « Ville hospitalière, responsable, accueillante et ouverte » en date du 21 décembre 2017 ;

Le Conseil communal de Berchem-Sainte-Agathe :

– invite l’assemblée du Parlement à rejeter le projet de loi en question.

– charge Mr. Le Bourgmestre de transmettre cette motion à M. Le Président de la Chambre, aux différents chefs de groupes parlementaires, à M. Le Premier Ministre, à M. Le Ministre de l’Intérieur et à M. Le Ministre de la Justice.

 

Le PS demande d’encourager et de faciliter la participation des résidents Berchemois non-belges aux Elections communales

Interpellation lors du Conseil communal du 1er mars 2018

 

A l’attention du Collège des Bourgmestres et Echevins

 

Monsieur le Bourgmestre,

Mesdames et Messieurs les Echevins,

Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux,

En perspective des élections communales du 14 octobre 2018, les citoyens étrangers résidant en Belgique peuvent s’inscrire comme électeur pour ces élections, ceci à certaines conditions.

  • Tout ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne peut voter à condition de respecter les conditions d’électorat et de s’être préalablement inscrit comme électeur.
  • Tout ressortissant d’un Etat hors de l’Union Européenne, résidant depuis au moins cinq années en Belgique, peut également voter à condition de respecter les conditions liées à la capacité d’électeur et de s’être préalablement inscrit comme électeur.

Sachant que ceux qui se sont déjà inscrits pour les élections communales en 2000, 2006 ou 2012 ne doivent plus se réinscrire comme électeur pour les élections de 2018.

Sachant que pour s’inscrire, il faut compléter le formulaire d’inscription et le remettre avant le 31 juillet 2018 à son administration communale.

Je souhaiterai savoir ce que les autorités communales envisagent de mettre en œuvre afin d’informer et de mobiliser un maximum de Berchemois concernés pour s’inscrire et ainsi faire valoir leur droit démocratique de citoyens.

Il s’agit donc là d’un enjeu démocratique et de participation majeur pour ces citoyens de notre commune.

En vous remerciant pour l’attention portée à la présente, je vous prie de recevoir, Monsieur le Bourgmestre, Mesdames et Messieurs les Echevins, l’assurance de mes salutations distinguées.

Yonnec Polet,

Chef de groupe PS-sp.a

Rencontre avec Emir Kir, Député-Bourgmestre

Discussion très intéressante ce 23 mai 2017 avec Emir Kir portant sur l’opposition menée par le PS au Parlement fédéral face au gouvernement MR/NVA mais aussi sur la politique locale avec des politiques innovantes proches des gens: gratuité des garderies scolaires, réduction du temps de travail, chèques sports, primes a la rénovation, …

Saint-Josse, comme laboratoire d’idées dont nombre de réalisations seraient bienvenues dans notre commune de Berchem-Sainte-Agathe.

Une soirée très enrichissante !

Le PS propose l’adhésion de Berchem-Sainte-Agathe à l’asbl Territoires de la Mémoire

Projet de motion du PS au Conseil communal du 26 mai 2016

 

A l’attention du Collège des Bourgmestres et Echevins

Monsieur le Bourgmestre,

Mesdames et Messieurs les Echevins,

Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux,

 

À l’issue de la Seconde Guerre mondiale, nombreux furent ceux qui décidèrent de tout faire pour que l’horreur des conflits armés, des massacres de masse ainsi que des camps de concentration et d’extermination nazis ne se reproduise plus jamais. Au début des années 90’, des partis et des mouvements d’extrême droite ont à nouveau fait leur apparition tant au nord qu’au sud du pays ainsi qu’en Europe. Aujourd’hui, bien des idées liberticides sont devenues banales et certains n’hésitent plus à affirmer que tout cela n’a jamais existé. Une vigilance de tous les instants reste indispensable car les formations et les partis extrémistes modernisent leur communication, dissimulent leurs intentions sous des slogans réducteurs et des simplifications mensongères. Ils pourraient acquérir ainsi une nouvelle respectabilité.

Au niveau communal aussi il est de notre responsabilité de rappeler le passé, de lutter contre l’extrême-droite et de promouvoir les valeurs démocratiques.

Pour cela, je propose que la commune de Berchem-Sainte-Agathe rejoigne le réseau « Territoires de Mémoire ».

Les Territoires de la Mémoire asbl

Il s’agit d’un centre d’Éducation à la Résistance et à la Citoyenneté qui s’oppose à tous les extrémismes et à la montée des idées d’extrême droite en particulier. Pour effectuer un travail de Mémoire auprès des enfants, des jeunes et des adultes, l’association développe diverses initiatives pour transmettre le passé et encourager l’implication de tous dans la construction d’une société démocratique garante des libertés fondamentales. Aujourd’hui, le centre est reconnu comme une organisation communautaire d’Éducation permanente et est devenu un centre de ressources relatif à la transmission de la Mémoire (décret « Mémoire ») reconnu par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Il est membre du réseau Histoire & Citoyenneté ; Geschiedenis & Burgerzin (avec le Mémorial national du fort de Breendonk, le Musée Juif de la Déportation et de la Résistance et le Musée Royal de l’Armée et d’Histoire militaire. Ensemble, ils développent un programme pédagogique pour les relais éducatifs en partenariat avec l’Institut de Formation des Enseignants en cours de carrière. L’association est également déléguée de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour l’International Holocaust Remembrance Alliance (IHRA).

Etre membre du réseau Territoire de Mémoire, cela veut dire quoi ?

  • Le réseau met de très nombreux outils à disposition des communes: transport gratuit des groupes scolaires, animations, formations, dossiers pédagogiques, médiathèque, voyages accompagnés dans les camps nazis,…
  • Les entités adhérentes s’engagent :

– à sensibiliser aux dangers du racisme, de la xénophobie et de la résurgence du fascisme ;

– à faire prendre conscience des mécanismes pouvant aboutir aux exclusions ;

– à favoriser un consensus démocratique et la construction d’une société juste, progressiste et fraternelle.

3) L’entité devient :

– Un partenaire citoyen pour renforcer le cordon sanitaire éducatif,

– Un partenaire pédagogique en favorisant les échanges avec tous les acteurs de l’éducation,

– Un partenaire financier en soutenant l’action de l’association,

– Un partenaire culturel en disposant de nombreux outils et ressources à sa disposition.

Qu’est-ce que cela coûte ?

Il y a une participation financier allant de 125 EUR au minimum à 2500 EUR au maximum. Une formule de 0,025 EUR par habitant est également proposée (soit entre 600/700 EUR)

D’autres communes de la Région ont déjà rejoint ce réseau: Anderlecht, Bruxelles, Evere, Jette, Saint-Gilles, Woluwe-Saint-Lambert, Woluwe-Saint-Pierre.

Je pense que notre commune et ses habitants auraient beaucoup à gagner en adhérant à ce réseau.

Proposition de motion :

Le Conseil communal de Berchem-Sainte-Agathe:

  • décide que la commune de Berchem-Sainte-Agathe adhère au réseau « Territoires de Mémoire ».
  • demande au Collège de prendre les contacts nécessaires avec l’asbl « Les Territoires de la Mémoire » pour mener à bien l’adhésion à ce réseau.

En vous remerciant pour l’attention portée à la présente, je vous prie de recevoir, Monsieur le Bourgmestre, Mesdames et Messieurs les Echevins, l’assurance de mes salutations distinguées.

 

Yonnec Polet,

Chef de groupe

Intervention en Conseil communal suite aux attentats de Paris

Nous avons été profondément choqués et blessés par les événements de Paris que nous avons suivi en direct sur les chaines d’information et les réseaux sociaux.

L’assassinat de membres de la rédaction de Charlie Hebdo parce qu’ils symbolisent la liberté d’expression qui nous est si chère, d’agents de police parce qu’ils sont les garants de notre sécurité et de l’État de droit, et de juifs seulement parce qu’ils sont juifs…

Ces actes ignobles, intolérables, nous les condamnons avec la plus grande force et fermeté !

Nos pensées vont avant tout aux victimes et à leurs familles, auxquelles nous rendons hommage et témoignons tout notre soutien.

En assistant à  ce déferlement de violence, j’ai été saisi de stupeur et d’horreur. Cela nous touche tous, au plus profond de nous, quelques soient nos opinions, nos convictions. Dans le pays des droits de l’Homme, c’est la démocratie qui a été frappée en plein cœur. Ce sont nos modes de vie, nos valeurs de liberté d’expression, de pluralisme, de tolérance et de respect de l’État de droit qui étaient visés. Nous nous sommes tous sentis Français et solidaires.

Je tenais à saluer la réaction des citoyens français, mais aussi en Belgique, en Europe et dans le monde. Quel plus bel hommage à nos valeurs démocratiques communes que le calme et la dignité manifestés dans tous ces cortèges. Cette unité vibrante pour la défense de la liberté et du vivre ensemble, ce patrimoine si précieux et fragile à la fois.

Avec la banderole, “Je suis Charlie” à la Place Schweitzer, Berchem-Sainte-Agathe a participé à ce mouvement de solidarité. Je voulais le souligner et vous en remercier.

Après un tel drame, alors que ces terroristes continuent de nous menacer ici et ailleurs, il est primordial de rester unis et solidaires.  Ne pas céder à la peur, ce venin qu’ils tentent d’instiller pour nous diviser et nous opposer, ne rien concéder de nos acquis démocratiques, jamais!

Vient à présent le moment de la réflexion et de l’action.

Réflexion tout d’abord autour de la liberté d’expression. En rappelant que le vivre ensemble dans nos sociétés est garanti par le respect d’un ensemble de droits fondamentaux, dont la liberté d’expression.  Il est de notre devoir de marteler inlassablement et avec force le caractère intangible de ces valeurs, piliers de notre si magnifique modèle de société, patiemment construit au fil des siècles. Charlie Hebdo, c’est une liberté de ton, qui peut ne pas plaire à tout le monde, parfois heurter ou choquer – on se souviendra de cette « Une» lors du décès du Roi Baudouin – mais, « Je suis Charlie » cela signifie que, d’accord ou pas avec une parole ou une idée, la liberté de pouvoir l’exprimer est fondamentale, non négociable, gravée dans notre ADN. La seule ligne rouge, encadrée par un solide arsenal juridique, est celle de l’incitation à la haine, à la violence, au racisme, à la discrimination. Une limite qui n’en est pas une, mais au contraire une garantie du respect dû à chacun, pour s’émanciper, pour pouvoir faire société. Certains, en référence à des fauteurs de haine, qui rappelons-le quand même ont été condamnés par la justice, s’émeuvent d’un deux poids deux mesures. Il y a une différence radicale entre provoquer la haine et provoquer la réflexion.

Réflexion aussi sur l’antisémitisme. Cette plaie ouverte qui doit être l’affaire de tous et pas seulement celle des juifs. La recrudescence d’actes antisémites doit être combattue avec la plus grande fermeté. Il faut être inflexible et sans concession sur le sujet! Je suis inquiet et blessé que nombre de nos concitoyens de confessions juives puissent penser à quitter notre pays, leur pays. Pour paraphraser Manuel Valls: «la Belgique sans les juifs de Belgique ne serait pas la Belgique ». Nous serions amputés d’une part de notre tout.

Réflexion enfin sur la stigmatisation à l’œuvre de nos concitoyens de confession musulmane. Ces paroles ou sous-entendu sur la responsabilité supposée de l’Islam et des musulmans dans ces actes fous sont tout bonnement insupportables.  Dire ou laisser penser cela est un amalgame inacceptable que nous devons combattre sans répit. Rappelons que les premières victimes dans le monde de ces fanatiques sont les musulmans eux-mêmes (en Irak, Syrie, Nigeria, etc.). Ils sont aujourd’hui victime d’une double peine qui constitue un double fardeau : subir l’amalgame et le regard suspicieux pour des actes dont ils ne sont ni responsables, ni solidaires et se voir confisquer leur croyance par des terroristes dont l’inculture religieuse n’a d’égale que le caractère sectaire de leurs organisations.

Préservons-nous de réduire quiconque à une appartenance religieuse au risque de provoquer le morcellement de notre société. Nous sommes avant tout citoyen d’un même pays, égaux en droits et en devoirs, avec des parcours, des cultures et des croyances différentes. Cette diversité est une richesse. Elle a façonné notre société. Et quoi qu’en disent certains, notre vivre ensemble a fait ses preuves. Je n’accepte pas les raccourcis simplistes, les discours réducteurs et caricaturaux sur l’échec de l’intégration, encore récemment relayé sur une grande chaine de télévision belge. Abordons avec lucidité et responsabilité les difficultés existantes sans verser de l’huile sur le feu.

Je voudrais faire une brève parenthèse sur le contexte international. L’enlisement du drame syrien et la paralysie de la communauté internationale ont été habilement instrumentalisés par les mouvements radicaux. L’absence de perspective de paix entre Israël et la Palestine est source de frustrations et est perçue comme l’une des plus grandes injustices de notre temps. L’impact de ces conflits ne peut être ignoré. Y mettre un terme est une urgence.

Les événements de Verviers, et les opérations en cours sur le territoire, nous obligent à agir et à proposer des solutions.

Le premier des devoirs est d’assurer la sécurité de tous les citoyens en démantelant les filières terroristes, les réseaux criminels et d’embrigadement des jeunes. Vivre en sécurité est un droit fondamental. Pour assécher ces filières, il nous faut offrir des perspectives d’avenir aux jeunes de notre pays. En manque d’espoir, sans horizon, ils deviennent des cibles faciles pour les recruteurs de la haine.

Tout ceci nécessite des moyens énormes et un travail de longue haleine.

Avec l’intervention des régions, des communautés, du Fédéral et une coopération au niveau européen et international.

Chacun doit prendre sa juste part à cet effort collectif. Les communes, échelon de proximité par excellence, ont un rôle essentiel à jouer. C’est le premier lieu où s’apprend et s’exerce la citoyenneté.

A Berchem-Sainte-Agathe aussi, notre responsabilité est engagée. Pourquoi ne pas envisager une journée pour sensibiliser au vivre ensemble, à la citoyenneté, à la liberté et la démocratie ? Ce n’est bien sûr qu’un exemple. Je nous invite, M. le Bourgmestre, par delà les positions partisanes, à lancer une réflexion d’envergure sur la batterie de mesure que nous pourrions mettre en œuvre dans notre commune en étroite collaboration avec l’ensemble de la société civile berchemoise.

Ensemble, veillons à préserver notre ouverture à l’autre et à renforcer les liens entre les citoyens aux travers d’actions et de politiques inclusives.

Yonnec Polet

Conseiller communal

Le PS demande un plan d’action pour lutter contre l’homophobie à Berchem-Sainte-Agathe

 

Interpellation concernant la lutte contre l’homophobie au Conseil communal du 27 novembre 2014

A l’attention du Collège des Bourgmestres et Echevins

 

Bruxelles, le 21 novembre 2014

Monsieur le Bourgmestre,

Madame et Messieurs les Echevins,

L’homophobie heurte de plein fouet les principes d’égalité fondateurs de notre démocratie. Ces dernières années, d’importants efforts ont été déployés pour lutter contre ce phénomène tant au niveau international qu’au travers des politiques européennes et nationales.

Au niveau international

  • Chaque année depuis 2005 est célébrée la journée internationale de lutte contre l’homophobie.
  • En 2008, lors de la 63e session de l’Assemblée générale des Nations Unies, soixante-six pays, dont la Belgique, ont adopté une déclaration relative aux droits fondamentaux en en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre. Cette déclaration appelle en même temps à la dépénalisation de l’homosexualité.

Au niveau européen

Outre l’importante Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, je citerai trois actes particulièrement importants dans ce contexte :

  • La Directive 2000/78/CE, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.
  • la recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe aux États membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou le genre.
  • les lignes directrices visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) adoptées par le Conseil de l’Union européenne lors de sa réunion du 24 juin 2013.

Au niveau belge et régional

  • La Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination transpose en droit belge la directive 2000/78/CE.
  • Pour ce qui concerne la fonction publique régionale à Bruxelles, mentionnons l’ordonnance du 4 septembre 2008 visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination.

Ces textes et dispositions importantes doivent cependant connaître une mise en œuvre pratique. Les communes, le niveau de pouvoir le plus proche des citoyens, doivent montrer l’exemple et s’efforcer à faire des droits garantis à tous nos citoyens une réalité vécue au quotidien. C’est pourquoi, dès 2008, l’Institut pour l’Égalité des Femmes et des Hommes publiait un manuel, Le réflexe Égalité, relatif au meanstreaming de l’égalité des chances dans la vie locale.

Pourriez-vous m’informer de l’implémentation des principes véhiculés par les textes juridiques de références et les actions concrètes que mène votre administration dans ce domaine ?

Dans l’attente d’une réponse à cette question, je vous prie de recevoir, Monsieur le Bourgmestre, Madame et Messieurs les Echevins, l’assurance de ma considération distinguée.

Yonnec Polet,

Conseiller communal

 

Le PS dépose une Motion demandant le Gendermainstreaming des politiques communales

Conseil communal mai 2014

Motion Gendermainstreaming

 

Monsieur le Bourgmestre,

Madame et Messieurs les Echevins,

Mesdames et Messieurs les Conseillers,

 

Concrètement, le Gendermainstreaming peut être défini de la sorte : la

(ré)organisation, l’amélioration, l’évolution et l’évaluation des processus de prise de décision aux fins d’incorporer la perspective de l’égalité entre les femmes et les hommes, dans tous les domaines et à tous les niveaux, par les acteurs généralement impliqués dans la mise en place des politiques.

­­

J’ai déjà relevé lors de mon interpellation sur la prise en compte et la lutte la pauvreté sur notre commune le fait que le taux de chômage administratif soit nettement plus élevé pour les femmes à Berchem-sainte-Agathe.

J’ai pris bonne note de votre engagement à créer un conseil consultatif de l’égalité des chances hommes/ femmes sur notre commune.

Il y a fort à faire en matière pour l’égalité homme-femme, avec des inégalités flagrantes en terme de situation économique, en terme de réduction égalitaire du temps de travail..

Dans d’autres communes, à l’initiative notamment du CdH et avec le soutien et même l’appui plein et entier du PS, des décisions ont été prises qui visent à incorporer la perspective de l’égalité des sexes dans l’évaluation des processus de décision. Ainsi un test de genre pour chaque projet réglementaire sera par exemple réalisé, afin d’en mesurer l’impact sur la situation respective des hommes et des femmes.

Je vous propose donc d’adopter pareillement les mêmes engagements pour oeuvrer sur notre commune à la réduction de ces inégalité homme-femme, tant en terme d’emploi que d’option politique, de budget et de projets concrets.

Je vous prie de recevoir, Monsieur le Bourgmestre, Madame et Messieurs les Échevins, Mesdames et Messieurs les Conseillers, l’assurance de mes salutations distinguées.

Valérie Lambot,

Conseillère communale PS

 

Motion concernant le Gendermainstreaming

Le Conseil communal,

Vu la loi du 12 janvier 2007 visant au contrôle de l’application des résolutions de la conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques fédérales, rendant le principe de gender mainstreaming obligatoire ;

Vu l’ordonnance du 18 mai 2011 imposant l’intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu le décret du 13 mai 2013, imposant l’intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire Française ;

Considérant que le plan fédéral de gender mainstreaming a été mis à l’ordre du jour du Conseil des ministres du 6 juillet 2012 et que les membres du Gouvernement ont pris l’engagement, sur la proposition de la Ministre de l’Egalité des Chances, de sélectionner chacun 2 politiques qui allaient faire l’objet d’une intégration de la dimension de genre;

Considérant que le gender mainstreaming a été défini par le Conseil de l’Europe de la manière suivante : (comme étant) la (ré)organisation, l’amélioration, l’évolution et l’évaluation des processus de prise de décision, aux fins d’incorporer la perspective de l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines et à tous les niveaux, par les acteurs généralement impliqués dans la mise en place des politiques ;

Considérant le fait qu’une autre commune bruxelloise a adopté pareilles mesures;

Considérant que le gender mainstreaming est une approche transversale, c’est-à-dire une approche qui s’applique à tous les domaines politiques ;

Considérant que le gender mainstreaming est une stratégie visant à atteindre l’égalité entre les hommes et les femmes, un processus qui demande une vision à long terme et une évolution progressive ;

Par .. voix, demande au Collège :

Le Conseil communal de Berchem-Sainte-Agathe, décide :

– de mettre en place, sur le territoire de Berchem-Sainte-Agathe ainsi que dans son administration, un relevé systématique d’informations et de données chiffrées sexuées, à charge pour chaque service de rassembler un maximum de données exploitables dans la stratégie de gendermainstreaming comme dans la lutte contre les violences faites aux femmes ;

– d’utiliser, pour chaque budget, l’outil du genderbudgeting, à adapter aux caractéristiques de la Ville de Bruxelles, en s’inspirant des modèles réalisés par la Région de Bruxelles-Capitale et par la Commission communautaire française,

pour tendre vers l’objectif de l’égalité entre les hommes et les femmes ;

– de mettre en oeuvre un test de genre pour chaque projet réglementaire afin de mesurer l’impact du projet sur la situation respective des femmes et des hommes;

– de rédiger un rapport intermédiaire et un rapport de fin de législature communale sur les progrès enregistrés par rapport au principe de gender mainstreaming.

Ainsi délibéré à la séance du ..